Agents contractuels et vacataires dans l'enseignement supérieur : quelles pratiques des universités ?

Le décret n°87-889 dispose que les agents temporaires vacataires étudiants doivent être âgés de moins de 28 ans. Toutefois, cette limite d’âge ayant été considérée contraire au principe de non-discrimination en raison de l’âge, elle n’est plus opposable aux étudiants.

Dans une délibération du 7 avril 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a indiqué que les dispositions du décret du 29 octobre 1987 qui interdisent l’emploi de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, étaient contraires à la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge.

A consulter GUIDE DES BONNES PRATIQUES SUR LE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS publié par le MESR.

Voir aussi la Circulaire MESR sur la fin de la limite d'âge des vacataires d'enseignement dans le supérieur.