Motion procédure de qualification adoptée en février 2013

Motion de la section 19 « Sociologie, démographie » du CNU Le Comité de pilotage des assises nationales sur l’ESR a rendu son rapport le 17 décembre 2012, au Président de la République. On peut y lire entre autres, la perspective de « supprimer la procédure de qualification ». La section 19 « sociologie, démographie » tient à rappeler que la procédure de qualification est garante de l’unité des statuts et de la qualité des recrutements. Elle repose sur une évaluation scientifique rigoureuse par une instance paritaire et collégiale dont une partie des membres est élue. Les arguments pouvant justifier la suppression de la qualification sont irrecevables :

• celui qui consiste à dégager du temps aux sections CNU pour procéder à l’évaluation individuelle et récurrente des enseignants chercheurs est sans fondement. La section 19, ainsi que la CP-CNU ont à plusieurs reprises manifesté leur opposition à cette évaluation managériale du métier d’enseignant-chercheur.
• La critique de la lourdeur du dispositif est également inopportune. A l’heure où l’évaluation des enseignants chercheurs est imposée comme un impératif la qualification scientifique et indépendante des considérations locales et la seule présentant une garantie de fiabilité et d’impartialité
• La qualification ne fait en aucun cas double emploi avec la soutenance du doctorat ou de l’habilitation à diriger des recherches, elle sanctionne non pas la certification d’un diplôme mais l’ensemble du parcours scientifique du candidat (publications, enseignement, communications, responsabilités)
• L'argument consistant à considérer que plusieurs EPST (CNRS, INSERM, INRA, INRIA, INED, IRD...) n'ont pas de procédure équivalente à la qualification pour procéder à des recrutements exigeants ne tient pas : les procédures de ces EPST sont centralisées, nationales et uniques. Rien ne garantirait la qualité de la recherche et le respect des exigences propres à chaque domaine disciplinaire dans des procédures de recrutement totalement déléguées aux universités. C'est au fond une dilution de l'ambition universelle de la recherche scientifique qui se profile au profit d’une logique de recherche pilotée par des projets et des politiques locales des universités, au profit de besoins locaux de gestion, d'administration et d'enseignement.

La section 19 CNU réaffirme son profond attachement à la procédure de qualification et d’habilitation, garantes d’une vision nationale de la qualité des recrutements des enseignants chercheurs. Elle apporte son total soutien à l’argumentaire développé par la CP-CNU sur ce thème et adressé à la Ministre de l’ESR. Motion adoptée par 61 voix « favorables » (3 voix « défavorables », 2 voix non exprimées, sur un total de 66 votants).